Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 1er mai 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site monpaw.fr (le « Site ») entre MonPaw (le « Vendeur ») et toute personne physique non professionnelle effectuant un achat (le « Client »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Identification du Vendeur
MonPaw Adresse : Teyschlova 1114/6, Brno 635 00, République tchèque E-mail : contact@monpaw.fr Site : monpaw.fr
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations mineures de couleur, de texture ou d'aspect peuvent exister entre la photographie présentée sur le Site et le produit livré, en raison notamment des paramètres d'affichage de l'appareil utilisé par le Client. Ces variations ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ni constituer un motif de non-conformité.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou retirer un produit à tout moment.
Article 4 — Commandes
4.1 Processus de commande
Le Client passe commande en ajoutant les produits souhaités à son panier, puis en validant sa commande après avoir vérifié son contenu, indiqué son adresse de livraison et choisi son mode de paiement.
La validation finale de la commande, accompagnée du paiement, vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat de vente.
4.2 Confirmation
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande sera envoyé au Client à l'adresse e-mail indiquée. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de soupçon de fraude ou d'indisponibilité du produit.
4.3 Usage personnel
Les achats sont réservés à un usage personnel et non commercial. Toute revente, redistribution ou usage professionnel est interdit sans accord écrit préalable du Vendeur.
Article 5 — Prix et paiement
5.1 Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable.
5.2 Modes de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via la plateforme sécurisée Stripe. Aucun numéro de carte n'est conservé par le Vendeur.
La commande est validée après confirmation du paiement par l'établissement bancaire.
Article 6 — Livraison
6.1 Zone et délais
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, sur le territoire français métropolitain.
Les délais de livraison annoncés sur le Site sont indicatifs. Le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la confirmation de commande, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation. En cas de retard supérieur à ce délai, le Client peut résoudre le contrat et obtenir un remboursement intégral.
6.2 Transfert de risque
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
6.3 Réception
Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison. Toute anomalie (colis endommagé, ouvert, contenu manquant) doit être signalée au transporteur lors de la livraison et notifiée à contact@monpaw.fr
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à contact@monpaw.fr en indiquant son numéro de commande. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés, dans leur emballage d'origine, dans un délai de 14 jours après la notification de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Les modalités complètes de retour sont décrites dans notre Politique de retour.
Article 8 — Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par le droit français :
8.1 Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12.
8.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Pour faire valoir ses droits, le Client doit contacter contact@monpaw.fr en décrivant le défaut et en joignant des photographies si possible.
Article 9 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et de transport, ou en cas de catastrophe naturelle.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, qu'il appartient au Client de vérifier.
La responsabilité du Vendeur, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant de la commande concernée.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, marque MonPaw, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Article 12 — Médiation et règlement des litiges
12.1 Réclamations
En cas de litige, le Client est invité à contacter prioritairement le service client à contact@monpaw.fr afin de rechercher une solution amiable.
12.2 Médiateur de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait au Vendeur.
12.3 Plateforme RLL
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande : E-mail : contact@monpaw.fr